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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 7 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Exercice effectif des droits de la défense – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE – Possibilité de suspension partielle » Dans l’affaire C‑176/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE –... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 5, 11...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Satu Mare. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE –... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation d’agir en tant qu’entrepôt fiscal de produits soumis à accise – Mesures de suspension successives – Caractère pénal – Articles 48 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de la présomption d’innocence – Principe ne bis in idem – Proportionnalité » Dans l’affaire...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Court of Appeal. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédure de remise entre les États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1 – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Portée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous g – Motif d’exclusion facultatif lié aux défaillances dans le cadre d’un marché antérieur – Marché attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Résiliation de ce marché – Inscription automatique de l’ensemble des membres du groupement sur une liste de fournisseurs non fiables – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Articles 4, 7 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Respect de la vie privée et familiale – Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition – Droit de séjour pour raisons médicales – Normes et procédures communes applicables dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE –... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Principes de passation de marchés – Article 18 – Transparence – Article 21 – Confidentialité – Aménagement de ces principes dans la législation nationale – Droit d’accès au contenu essentiel des informations transmises par les soumissionnaires sur leurs expériences et références, sur les personnes proposées pour exécuter le marché et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad - Burgas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Applicabilité – Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales – Notion de “confiscation” – Articles 48, 49 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Sanctions à caractère pénal – Principes de présomption d’innocence, de légalit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State et le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch. Renvoi... ...Lycourgos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Rétention de ressortissants de pays tiers – Droit fondamental à la liberté – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Conditions de légalité de la rétention – Directive 2008/115/CE – Article 15 – Directive 2013/33/UE – Article 9 – Règlement UE no 604/2013 – Article 28 – Contrôle de la légalité d’un...