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...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000 sous le n° 00NC00838, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 25 août 2000 et 26 novembre 2001, présentée pour M. X... X demeurant à ..., par Me Eme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97178 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 080 F au...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00238, présentée pour Y... Annick X, demeurant ..., par Me B. X..., avocat ; Y... Annick X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement N° 0001401 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; Code : C+ Plan de classement : 19-02-04-01 Elle soutient qu'elle remplissait les conditions lui permettant de bénéficier des dispositions de...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2000 sous le n° 00NC00966, présentée pour la SARL CTAO, dont le siège social est sis au 1 route des Romains à STRASBOURG 67200, par Me Schneider, avocat ; La société CTAO demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-4116 et 98-4295 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1992, le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1994 et d'autre...