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...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 19 décembre 2000 et 16 mars 2004, présentée pour M Jean-Luc X, élisant domicile ..., par Me Christine Arseguet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 960948, 960949 en date du 6 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL DECAREV a été assujettie, au titre des exercices clos en 1986 et 1987 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

...M. LUZI...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 18 mai 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le Ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 8 décembre 1998, rectifié par l'ordonnance du 14 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la société SCA Malteurop une réduction de la base de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1993 ; 2° de rétablir la SCA Malteurop au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1993, à concurrence de l'impôt correspondant à la base...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 et complétée par des mémoires enregistrés les 21 avril 2004 et 18 octobre 2004, présentée pour la S.A. MARKI, dont le siège est Zone industrielle de Valmont à Folschviller 57730, représentée par son président, par Me Jean-Claude Oswald, avocat ; La S.A. MARKI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98598, en date du 3 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de...