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36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Caen en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1988 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 59-308...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 du tribunal administratif de Caen ayant rejeté sa demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1989 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin et 10 octobre 1994, présentés par la société J.C.A. AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ... ; la J.C.A. AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, qui lui a été notifiée le 9 décembre 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Lévis...Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. Bruno X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 février 1995, présentée par M. Bruno X..., demeurant 1, place du Marquis de Saffre à Saint-Herblain 44800 ; M. X...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Lévis...Vu l'ordonnance, en date du 28 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. Alain X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 février 1995, présentée par M. Alain X..., demeurant 1, place du Maquis de Saffre à Saint-Herblain 44800 ; M. X...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Lévis...Vu l'ordonnance, en date du 28 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 février 1995, présentée par M. Jean X..., demeurant 1, Place du Marquis de Jaffre à Saint-Herblain 44800 ; M. X...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., M. Gilles Y..., demeurant ..., M. Charles Y..., demeurant ... et M. Lucien X..., demeurant ... ; MM. Z..., Gilles Y..., Charles Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIBRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIBRAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Pibrac du 16 mars 1987 portant suppression du règlement du lotissement dit "Balardou II" ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. X... ; Vu les autres pièces...

68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS , représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ORLEANS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., l'arrêt...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Demandes de... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ORLEANS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1992 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M. X..., du syndicat des copropriétaires du ... et de l'association...