Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

278 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 avril 1983, 24256 et 24257

...M. Lévis... 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Défaillance d'une bouche d'incendie - Faute lourde. 60-02-06-01 Incendie survenu dans la réserve d'un magasin. Le défaut de fonctionnement de la bouche d'incendie la plus proche, qui a entraîné l'interruption, pendant une dizaine de minutes et après l'épuisement du camion-citerne des sapeurs-pompiers, de l'approvisionnement en eau des lances d'incendie a constitué une faute lourde du service de lutte contre...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 avril 1983, 33228

...M. Lévis... 66-07-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application de la législation art. 321-7 du code du travail - Organisation syndicale 1. 66-07-02 L'obligation, résultant de l'article L.321-7 du code du travail, de soumettre à autorisation tout licenciement fondé sur un motif économique s'applique à tous les employeurs : l'union locale d'un syndicat de salariés doit donc, avant de licencier pour motif économique l'un de ses salariés, solliciter l'autorisation de l'autorité administrative 1. 66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 avril 1983, 20648

...M. Levis... 67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Accident causé par une balançoire dans une aire de jeux municipale 1. 67-03-03-03 Compte tenu, notamment, de l'exiguité de l'aire de jeux sur laquelle la balançoire voisinait avec des jeux destinés à de très jeunes enfants et de ce que plusieurs accidents analogues s'étaient déjà produits, le fait pour une commune de n'avoir pas installé un dispositif de protection et de n'avoir pas prévenu les usagers du danger que...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 mai 1983, 36325

...M. Lévis... 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Institut d'études politiques de Paris - Examen de fin de deuxième année - Procédure d'harmonisation des notes de conférences - Légalité. 30-01-04 La procédure d'harmonisation des notes de conférences mise en oeuvre à l'institut d'études politiques de Paris, qui a pour seul objet de mieux assurer l'égalité entre les candidats, ne saurait être regardée comme illégale du seul fait qu'elle n'est pas expressément prévue par le règlement de l'examen de fin d'année, dès lors qu'elle laisse entiers les pouvoirs des notateurs et du jury. Légalit...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1983, 20838

...M. Lévis... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 7 août 1974 modifiée par la loi du 26 juillet 1979 art. 26 - Décret du 5 septembre 1979. 01-04-02-01, 56-03-03-01 Légalité du décret du 5 septembre 1979, pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 7 avril 1974, modifié par la loi du 26 juillet 1979, qui n'a ni pour objet ni pour effet de réglementer le droit de grève à des personnels autres que ceux chargés de la création, de la transmission et de l'émission des signaux de radio et...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1983, 21663 et 21890

...M. Lévis... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Dispositions de la circulaire du ministre de la culture et de la communication du 31 octobre 1979 précisant les conditions d'exercice du droit de grève des agents de la société nationale France Régions visés au III de l'article 26 modifié de la loi du 7 août 1974. 01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03, 56-03-03-01 Il résulte des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 modifié par la loi du 26...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, 38141

...M. Lévis... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Enseignement du 1er degré - Distinction entre l'emploi de directeur d'une école élémentaire et le grade de l'instituteur qui l'occupe - Conséquences. 30-01-02-01 Il résulte des dispositions des décrets du 7 septembre 1961 et du 14 décembre 1965 que les fonctions de directeur d'une école élémentaire constituent un emploi distinct du grade de l'instituteur qui l'occupe. Par suite, nonobstant la circonstance qu'en vertu de l'article 5 du décret du 7 septembre 1961 les instituteurs chargés de la...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, 42180

...M. Lévis... 01-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF -N'a pas le caractère législatif - Rectificatif, publié au journal officiel, au texte d'une loi sol. impl.. 01-01-04-01, 54-01-01-01 Le rectificatif au texte d'une loi publié au journal officiel constitue un acte susceptible de recours devant le juge administratif 1. 54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Rectificatif au texte...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1983, 51341

...M. Lévis... 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE 1 Modification des résultats - Proclamation des candidats élus. 2 Communication du dossier au procureur de la République dans le cas où sont révélés des faits de fraude électorale. 28-08-051 Si le procès-verbal récapitulatif et les procès-verbaux des 8 bureaux de vote indiquent des résultats conformes à ceux qui ont été proclamés par le président du bureau centralisateur au soir de l'élection, soit 2 916 voix pour la liste X. et 2 907 voix pour la liste Y., d'une...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1983, 53855

...M. Lévis... 01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Absence - Election du maire d'une commune par des conseillers municipaux proclamés à tort élus par le bureau de vote. 28-04-07, 28-08-01, 54-01-07-06 Election du maire, consécutive au renouvellement du conseil municipal le 6 mars 1983, ayant eu lieu le 17 mars 1983. En application des dispositions de l'article L.122-7 du code des communes et des articles R.119 et R.125 du code électoral, le délai pour contester cette élection, qui n'est pas intervenue dans des conditions de nature à faire regarder les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.