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France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 avril 1983, 24256 et 24257

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Lévis...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24.256, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINTES CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1980...

France | 15/04/1983 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 avril 1983, 33228

66-07-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application de la législation art. 321-7 du code du... ...M. Lévis...Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M. X... par l'union locale des syndicats confédérés C.G.T. de Lorient. Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : " Quelle que soit l'entreprise ou la...

France | 15/04/1983 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 avril 1983, 20648

67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...M. Levis...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M. BRUNO DE Y..., DEMEURANT ... A CHATILLON-COLIGNY LOIRET , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON X... MINEUR RAPHAEL DE Y..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE...

France | 27/04/1983 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 mai 1983, 36325

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Institut d'études politiques de Paris - Examen de fin de deuxième année -... ...M. Lévis...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR MME MARIE-ANTOINETTE X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE JURY DE FIN DE DEUXIEME ANNEE A...

France | 04/05/1983 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1983, 20838

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Lévis...Requête du syndicat unifié de la radio et de la télévision-C.F.D.T., tendant à l'annulation du décret du 5 septembre 1979 déterminant les modalités d'application de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radiodiffusion et de la télévision en cas de cessation concertée du travail tel qu'il a été modifié par la loi du 26 juillet 1979 ; Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ; la loi n° 79-634 du 26 août 1979 ; la décision du...

France | 01/07/1983 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1983, 21663 et 21890

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Lévis...Requête du syndicat unifié de la radio et de la télévision et autres tendant à l'annulation de la circulaire du 31 octobre 1979 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a fait part au président de la société FR3 des modalités d'application de la loi du 26 juillet 1979 relative à la continuité du service public de la radio-diffusion et de la télévision en cas de cessation concertée du travail ; Vu le code du travail ; la loi n° 74-696 du 7 août...

France | 01/07/1983 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, 38141

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Enseignement du 1er degré -... ...M. Lévis...VU LE RECOURS DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 4 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ARDENNES A NOMME MME CANAL-CHEVALDONNE Y... D'ECOLE ELEMENTAIRE A QUATRE CLASSES AU GROUPE SCOLAIRE "ROUGET DE...

France | 16/12/1983 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, 42180

01-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE... ...M. Lévis...Requête de M. Michel X... et autres tendant à l'annulation, d'une part, du rectificatif apporté à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes dans la liste des articles abrogés de ce code figurant au paragraphe I de l'article 21, d'autre part, et en tant que de besoin, de la circulaire en date du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la...

France | 16/12/1983 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1983, 51341

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE 1 Modification des résultats -... ...M. Lévis...Requête de M. X... et autres tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Paris annulant la proclamation des résultats des opérations électorales du 6 mars 1983 pour le renouvellement du conseil municipal de Limeil-Brévannes et proclamant élus aux lieu et place des candidats proclamés élus au soir du 6 mars 1983 M. Y... et autres ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

France | 21/12/1983 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1983, 53855

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Absence - Election du maire d'une commune... ...M. Lévis...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 juillet 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa protestation contre l'élection du maire de Limeil-Brévannes qui s'est déroulée le 17 mars 1983 ; 2° l'annulation de cette élection ; Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du...

France | 21/12/1983 | 1 / 4 ssr
 
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