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| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 74612
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Leulmi...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djilali X..., demeurant 5, villa de Gascogne à Chennevières 94430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de l'emploi en date du 25 juin 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 41870
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Leulmi...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE", dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. René X..., pour motif économique, 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif, Vu...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 56810
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Leulmi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES L.F.P.G. , dont le siège est situé ... à Paris 75005 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant : - d'une part, à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'ordonnance en date du 10 janvier 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 59778
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Leulmi...de la section du contentieux Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° la S.A.R.L. "SOCIETE DE TRAVAUX MEDITERRANEENS", dont le siège est à La Seyne-sur-Mer 83500 , zone industrielle, chemin Piedardan, 2° la SOCIETE "ENTREPRISE TOULONNAISE DE CARRELAGES" E.T.C. , dont le siège est route nationale 559 à La Seyne-sur-Mer 83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1984 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 mars 1986, 41315
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Leulmi...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Ernest, demeurant la "Bavotterie" à VERNANTES 49390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, sa demande qui tendait, à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Maine-et-Loire en date du 25 septembre 1979 relative au remembrement de ses terres dans la commune de Vernantes ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 mars 1986, 61616
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Leulmi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Saint-Etienne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclarée solidairement responsable avec la commune de Saint-Priest en Jarez des conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime le 6 janvier 1978, et l'a condamnée à payer d'une part à M. X... une indemnité de 129 000 F...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 44322
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Leulmi...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler une décision du 20 mai 1984 par laquelle le ministre du travail et de la participation a confirmé une décision de l'inspecteur du travail en date du 27 novembre 1979 qui avait autorisé son licenciement par la société "Gras et Savoye" ; 2° annule les décisions...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 50761
39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Leulmi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° M. Henry C... et associés, architecte demeurant ... 92100 , 2° M. Philippe Z..., demeurant ... 92100 , 3° M. Jacques D..., demeurant ... 92100 , 4° la société anonyme "Séchaud et Bossuyt Engineering", dont le siège est ... à Paris 75010 , 5° la société anonyme "bureau d'études techniques Baulieu...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 57118
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Leulmi...Vu la requête enregistrée le 18 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles 95370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une décision du 5 janvier 1983 par laquelle le directeur de l'institut national de la propriété industrielle lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi régie par le décret du 16 novembre...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 58865
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Leulmi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 30 avril 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LIMOGES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande qui tendait à ce que la "société anonyme Travaux du Centre et de l'Est", les architectes Y... et X... et le bureau d'études "l'Omnium Technique d'habitations" soient déclarés...
