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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1989, 75234
61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET... ...Legal...Vu 1° sous le n° 75 234 la requête, enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1301 du 6 décembre 1985 ; Vu 2° sous le n° 75 513 la requête, enregistrée le 6 février 1986, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1301 du 6 décembre 1985...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1990, 57907
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE, représentée par son secrétaire général et ayant son siège au ... ; l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler une circulaire du 30 décembre 1976 du secrétaire d'Etat aux universités relative à l'emploi de la langue française dans le service public de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1990, 58706
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 66 500 F, augmentée des intérêts de droit, en réparation de divers...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 02 avril 1990, 84055
08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 54-01-07-05 PROCEDURE -... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant La Closerie du Mas de Tesse Bâtiment 72, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1986 par laquelle le général d'armée, chef d'Etat major de l'armée de terre a rejeté le recours formé par le requérant contre sa notation de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 108153
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE 28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans le 4ème secteur de Paris en vue de la désignation des membres du conseil de Paris et du conseil du 4ème...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 02 avril 1990, 108865
28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : M. Marcel N..., demeurant ..., Le Puy 43000, M. Roland B..., demeurant les Bouleaux, avenue Foch, Le Puy 43000, M. Patrice K..., demeurant rue Bonassieux, Le Puy 43000, M. Jacques Y..., demeurant ..., Le Puy 43000, M. Christian Z..., demeurant Le Cros, Mons, Le Puy 43000, M. Gérard D..., demeurant ..., Le Puy 43000, M. Fernand X..., demeurant ..., Le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 octobre 1990, 95216
16-06-09-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT 16-06-09-01-04 COMMUNE -... ...Legal...Vu 1° sous le n° 95 216 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1988 et 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1986 du maire de Metz la licenciant de son emploi de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1990, 60335
01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A., ayant son siège ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sur sa demande tendant d'une part...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1990, 51274
01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 83-149 du 5 avril 1983 du ministre de l'éducation nationale relative à la mise à disposition des recteurs des enseignants nouvellement recrutés en tant...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 111615
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION ... ...Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 novembre 1989 et 20 décembre 1989, présentés pour M. Yves Y..., demeurant à Lagrasse 11220 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées à Lagrasse le 27 août...
