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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 304807
...M. Hubert Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU LAMENTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du maire du Lamentin en date du 18 décembre 2006 portant résiliation de la convention mettant des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 mai 2008, 305876
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - DÉTACHEMENT - COMPÉTENCE DU... ...M. Hubert Legal...Vu, enregistrée le 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 mai 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Philippe A ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. A, ingénieur principal de l'armement, demeurant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 298050
...M. Hubert Legal...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 268918
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Hubert Legal...Vu, 1° sous le n° 268918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil Malmaison 92851 ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
