Recherche de qui ont été rapportées par Lecat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 1986, 74895
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...Lecat...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... 24100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal opère ou ordonne les rectifications qui s'imposent dans les listes électorales de la commune de Bergerac Dordogne pour tenir compte de la non distribution de certaines cartes d'électeurs ; 2° ordonne ou opère lesdites rectifications ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 1986, 57771
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...Lecat...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1984 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 14 avril 1983 portant prorogation de la durée de la commission syndicale de Saint-Etienne de Lugdares ; 2° rejette la demande présentée par M. Jean X... devant le tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 51502
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Lecat...Vu 1° sous le n° 51 502, la requête sommaire enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-André X..., demeurant ... à Avon 77210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 mars 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a limité à 100 000 F la somme que l'Etat, la société de matériel et de travaux publics du sud de l'Essonne S.M.T.P.S.E. et la société des eaux de Melun sont condamnés conjointement et solidairement à lui verser en réparation du...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 47834
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1983 et 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CROISSANT, demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du maire d'Ivry-sur-Seine en date des 7 février 1979 et 26 juin 1980...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 65159
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Lecat...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône 71530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 3 décembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté comme tardives les conclusions de sa requête relatives à la forclusion opposée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à la demande d'indemnisation de certains membres de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 34566
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lecat...Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon en date du 31 mars 1981, enregistré le 7 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Lyon et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 inséré dans le code du travail par la loi du 18 janvier 1979, la question de savoir si l'autorisation de licencier M. Stéphane X... accordée tacitement par l'inspecteur du travail et de l'emploi du Rhône à la société anonyme CAMPENON-BERNARD est légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 58943
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... DE LA GIRODAY, demeurant à la S.H.L.M.R., ... de la Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 8 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1981 portant recrutement de l'intéressé en qualité d'agent...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 1986, 66738
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lecat...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE, Ille-et-Vilaine 35620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sur référé du Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, les délibérations du conseil municipal en date des 15 novembre 1983 et 7 février 1984 instituant une prime de fin d'année au...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 51942
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Lecat...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 51 942, présentés par M. Jean X... demeurant ... à Toulouse 31000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en date du 24 mars 1984 en tant qu'elle lui refuse l'indemnisation d'une parcelle de 32 ares 29 et des terrains situés en bordure de la rue Jean Sahuc à Affreville Algérie sur la base des barèmes du décret...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 59380
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire enregistrés le 21 mai 1984 et 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 février 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a jugé que le complément d'indemnisation prévu par la loi du 2 janvier 1978 doit être fixé compte tenu de la valeur d'indemnisation non actualisée des biens dont M. X... était propriétaire...
