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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 octobre 1968, 75218
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE , INGENIEUR DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JANVIER, 27 MARS ET 12 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UN...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 mai 1968, 69092
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., X..., DEMEURANT A BASTELICACCIA CORSE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE D'AJACCIO EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INSTALLATION D'UN DEPOT D'ORDURES DE...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 mai 1968, 71642 et 71683
18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement. 18-03... ...M. Le Vert...VU 1° SOUS LE N° 71 642 LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LE SIEUR H... PIERRE , 2° LA DAME Z... MARIE VEUVE A... D... , 3° LE SIEUR B... MAURICE , 4° LE SIEUR F... AUGUSTE , 5° LE SIEUR F... PIERRE , 6° LE SIEUR F... XAVIER , 7° LE SIEUR BERNARD J... , 8° LA DAME VEUVE Y... GABRIELLE , 9° LE SIEUR E... HENRI , 10° LA DAME VEUVE E... JEAN , 11° LE SIEUR C... EDGAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1966 ET...
| France, Conseil d'État, Section, 02 février 1968, 64712
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Questions générales - 1,RJ1 Incapacité frappant... ...M. Le Vert...DECISION DU 10 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 17 JUIN 1964, LA CONDAMNANT A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA DAME Z... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI PAR UNE INTOXICATION PROVENANT D'EMANATIONS DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS SON LOGEMENT DE FONCTION DU A... FENELON A...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 56909
18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 62441
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Légalité du retrait d'enregistrement d'un établissement financier -... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 67862
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 décembre 1966, 61975
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1966, 65346
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 24 juin 1966, 68267
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.... ...M. Le Vert
