Recherche de qui ont été rapportées par Le Vert dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 mai 1986, 52976
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "ILOT B 10", dont le siège est ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif a limité à 5 348 971 F la somme que l'Etat a ét...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 57971
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Champigny-sur-Marne soit condamnée à leur verser la somme de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108928
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Irrégularités n'étant... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 14 août 1989, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ... à l'Ardoise 45430 Chécy ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 109437
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre. ... ...Le Vert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1989, présentée par M. F..., demeurant ... ; M. F... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection du conseil municipal de la commune d' Yerres ; 2° annule ces opérations...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 70691
23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les D.O.M. - Congés... ...M. Le Vert...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 14 JUIN 1966 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI DENIANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A LA GUADELOUPE QU'IL A DU ENGAGER EN RAISON DE SA MUTATION EN METROPOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1985, 61203
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion d'un... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. TIBOR Y..., DEMEURANT 150,RUE DE LYON, A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE AU REQUERANT DE LIBERER SANS DELAI LES LIEUX QU'IL OCCUPE DANS L'ANCIENNE GARE DE LA BASTILLE A PARIS, SOUS ASTREINTE DE 500 F PAR JOUR DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 décembre 1985, 50860
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT ... A VALENCIENNES 59300 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA REQUETE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU NORD, EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1985, 44910
01-03-01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A CHAVILLE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AOUT 1982 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "SERVICE D'ACTION CIVIQUE" OU SUBSIDIAIREMENT EN ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1968, 68661
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Radiation à titre disciplinaire de la liste des banques - Motifs :... ...M. Le Vert...REQUETE DU SIEUR FRANCIS X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES DU 13 OCTOBRE 1965, PRONONCANT A TITRE DISCIPLINAIRE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE BANQUE FRANCIS X... SUR LA LISTE DES BANQUES ; VU LA LOI VALIDEE DU 13 JUIN 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR PRONONCER A TITRE DISCIPLINAIRE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1985, 40648
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Domaine -... ...M. Le Vert...Requête de la " compagnie hôtelière maritime et balnéaire " tendant à : 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 28 juillet 1980 portant refus de renouveler l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime et refus d'accorder une concession trentenaire de plage artificielle ; 2° l'annulation de ladite...
