Recherche de qui ont été rapportées par Le Vert dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 62441
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Légalité du retrait d'enregistrement d'un établissement financier -... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 57396
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Existence d'un droit à indemnité.... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 56909
18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 67862
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 10 décembre 1965, 65444
36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 28 avril 1965, 62767
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Agents temporaires. 36-05-02, 36-07-02 Gouvernement non tenu... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, Section, 02 avril 1965, 61415
01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1965, 59604 à 59612
60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 23 avril 1965, 63139
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 10 décembre 1965, 53773 et 60304
68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT - 68-03-04-03... ...M. Le Vert
