Recherche de qui ont été rapportées par Le Pors dans la jurisprudence francophone - page 14

...M. le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2002, l'expédition du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. et Mme X tendant à la suspension des poursuites engagées par le trésorier du Mesnil-Esnard pour obtenir paiement de leur impôt sur les revenus de l'année 1996, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 juin 1998 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen s'est déclaré incompétent pour...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Le Pors...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 20 septembre 1989, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 19...

17-05-02-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Le Pors...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1987, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du syndicat national des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, annulé la décision ministérielle du 16 décembre 1985 en tant que ladite...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Le Pors...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1993, présentée par Mme Annie Y..., demeurant Côte de Poissac à Tulle 19000 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le principal du collège Victor X... à Tulle a refusé de la nommer professeur principal pour l'année scolaire...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES ... ...M. Le Pors...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT C.N.G.A., dont le siège social est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT C.N.G.A. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale et le Premier ministre sur le recours gracieux qui leur a été adressé tendant à réformer les...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. le Pors...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite refusant d'inscrire M. X... au tableau d'avancement des personnels de direction de l'enseignement au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 décembre 1983 et le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement de l'école des Clos Ferolles Seine-et-Marne , représenté par sa présidente en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

01-09-01-02-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GANTOIS, dont le siège social est à Saint-Dié 88105 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Délimitation du périmètre - Terres pouvant... ...M. Le Pors...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 3 avril 1984 et le 12 mai 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Michel Y..., demeurant à Thieulloy l'Abbaye Somme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission communale de remembrement et de...

04-01-02-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - BUREAUX D'AIDE SOCIALE -Compétence du bureau d'aide... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à PARIS 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1983 du directeur du bureau de l'aide sociale de Paris refusant de faire droit à sa demande tendant...