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54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...Lasvignes...Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1991, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 20 février...

01-02-02-01-03-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1979, présentée pour la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE POLICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 juillet 1979 par lequel le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 21 novembre 1978 et assimilé le cycle de...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre le titre de perception émis à son encontre le 1er juillet 1981 par le directeur régional des douanes...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme solange X..., demeurant "les Rois" à la-Chapelle-sur-Aveyron 45230 Chatillon-Coligny ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 2 et 22 juin 1983 par laquelle la...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...Lasvignes...Vu 1° sous le n° 80 844, la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Tuilerie Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre 36230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté 86 E 496 du préfet de l'Indre en date du 19 mars...

16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1989, présentée par Mme Y..., demeurant à Cruas 07350 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., l'abstention d'opposition à travaux du maire de Cruas, en date du 20 octobre 1987 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...

01-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Agriculture - Réglementation... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Pesmes 70140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1987 du préfet de la Haute-Saône lui refusant l'autorisation de boiser la parcelle dont il est propriétaire à Vadans ; 2...

16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1990 et 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris en date du 9 mai 1988 prononçant contre lui la sanction disciplinaire de la mise...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE BOULANGER, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE BOULANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1991, du tribunal administratif d'Amiens en tant que, par l'article 1er dudit jugement, le...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1991, présentée pour la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES GESTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...