La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lamy - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 62954
55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE -Refus... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant au Centre Hospitalier Félix Guyon à Saint-Denis-de-la-Réunion 97405, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes de Haute Provence soit condamné à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 63097
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 ... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Résidence Pasteur °n ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat ministre de l'éducation nationale à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision °n 25098 du 5 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision en date du 17 mars 1977 du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours hiérarchique contre la décision refusant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 63570
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Questions relatives... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel T. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule pour excès de pouvoir la décision en date du 26 juin 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1984 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'il prononce sa réintégration dans le corps des adjoints...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 74522
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement non... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 27 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 mars 1988, 93386
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lossa Julien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi le licenciant de ses fonctions d'assistant à plein temps...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 44334
01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...M. Lamy...Vu °1 la requête enregistrée le 21 juillet 1982 sous le °n 44 334 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jacques Z..., Jacques A..., Roger B..., Charles C..., Gérard E..., Michel-Henry G..., Jacques de M..., Loïc Q..., Jean S..., Yves T..., professeurs à la Faculté de droit et de sciences politiques de l'université d'Aix-Marseille III, 3 rue R. Schuman à Aix-en-Provence 13628, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 54475
01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "QUINCAILLERIE LE GRUEL", ayant son siège au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 mars 1980 lui ayant refusé une dérogation au repos dominical pour l'ouverture au public le dimanche...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 62730
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Franck J..., demeurant ..., Michel X..., ..., Noël Y..., ..., Mme Isabelle Z..., ..., MM. Phu A... F..., ..., Jean-Claude B..., Résidence "Diamant II", 8 place de Gaulle à Ajaccio 20000, Reynald D... C... NOBLE, ..., Jean-Pierre E..., ..., Jean-Paul G..., ..., François H..., ..., Jean-Bernard K..., ..., Thierry L..., ..., Jacques M..., ..., Eugène P...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 67430
55-04-02-01-01 Attestations de prestations et facturation d'actes non effectués personnellement - Interdiction de donner des soins aux assurés... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 20 décembre 1984 par laquelle la section des assurances du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois et a mis à sa charge les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 37759
01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Annick X..., demeurant ... les Nancy 54600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Nancy, du 12 mars 1981 rejetant sa requête tendant elle-même à l'annulation de la décision de refus de redoublement du cycle préparatoire du CAPES en éducation physique, °2 annule la décision portée à sa connaissance par le...
