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135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lambron...Vu 1° sous le n° 47 850, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 janvier 1983 et 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre d'Etat, MINISTRE DE L' INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 4 du jugement du 10 novembre 1982 en tant que le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M. Orhan X..., chef de bataillon des sapeurs-pompiers...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Lambron...Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 janvier 1984, présentés pour la société en nom collectif X... , représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1981 par lequel le maire du Pradet a rejeté sa demande de permis de...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... et M. X..., demeurant ... Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que la Ville de Belfort soit condamnée à leur verser une somme de 44 018,62 F, à titre d'honoraires afférents aux travaux d'architecture et d'ingénierie effectués par eux pour le compte de la...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Lambron...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juillet 1984, présentés par l'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE SAINT-PIERRE-LE-TAMPON, département de la Réunion , représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 10 février 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil de Paris en date du 28 juin 1984, et demeurant à l'Hôtel de Ville de Paris -1er arrondissement- tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1983 en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à Mme...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, Commissaire de la République du département du Jura, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Besançon, a rejeté sa demande, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés, en date du 8 juillet 1983, par lesquels le maire de Dôle a prononcé les reclassements...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Lambron...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ... à Sainte-Tulle 04220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Castellane ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral ; Vu...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° M. Daniel VANDERNOOT, demeurant à Flers-en-Escrebieux, ... département du Nord , 2° M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Flers-en-Escrebieux, 3° M. Bernard Y..., demeurant ... à Flers-en-Escrebieux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes d'annulation des élections aux postes de maire et d'adjoint qui se sont déroulées le 15 avril 1985 dans la...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eminie X..., demeurant ... à Chennevières-sur-Marne 94430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1982 par laquelle le préfet de police l'a placé d'office en congé de longue durée ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...Lambron...Vu, enregistrée le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 septembre 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Raoul X..., demeurant ... à Lyon 69009 ; Vu la demande enregistrée le 9 août 1985 au tribunal administratif de Lyon, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la...