Facebook Twitter Appstore

207 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 40338

...Lambertin... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1982 et 2 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., hôtelier, demeurant Rue des Fusillés du Revard à Aix-les-Bains Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet de la Savoie en date du 26 décembre 1978 accordant à la Société Civile Immobilière...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55714

...Lambertin... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... 92800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à deux amendes de 600 F et 300 F pour contraventions aux dispositions de l'article L. 321-1 du code des ports maritimes, du fait du stationnement de son véhicule, aménagé pour la vente par ambulance...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 69121

...Lambertin... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Carpentras Vaucluse , en date du 22 janvier 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si la décision du 9 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la société "Sovra-Garage Renault" société anonyme dont le siège est à Orange, route de Lyon RN7, à licencier...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 05884

...Lambertin... 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 1978, présentés pour la Commune de Val d'Isère Savoie , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 novembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, ainsi que l'Etat, chacun pour moitié, à verser une indemnité totale de 462 507,04 F, que la commune estime pour sa part excessive, à la "Mutuelle...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 46448

...Lambertin... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de son licenciement pour motif économique délivrée par l'inspecteur du travail le 18 avril 1979, a...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55713

...Lambertin... 49 POLICE ADMINISTRATIVE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 92800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 mai 1982, par lequel le maire de Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais a réglementé l'exercice du commerce ambulant sur le territoire de la commune ; 2° annule pour excès de pouvoir cet...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 55786

...Lambertin... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., salarié agricole demeurant La Ronde de Vellèches par St Gervais-Trois-Clochers 86230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1982 du ministre de l'agriculture confirmant la décision du 23 juillet 1982 du chef du service départemental du travail et de la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 46360

...Lambertin... 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1982 et 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal Z..., demeurant ... X... Philippe à Gravelines 59820 et pour Mme Thérèse Y..., demeurant ... 59820 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 29 juin 1982 du tribunal administratif de Lille, en tant que, par son article 3, ledit jugement rejette leurs demandes dirigées contre les décisions du directeur de l'hôpital...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 05821

...Lambertin... 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1977 et 27 janvier 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Val-d'Isère 73150 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 24 novembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, ainsi que l'Etat, chacun pour moitié, à verser à M. Jean-Charles X..., outre le montant de ses frais de soins, à précompter au profit de la sécurité sociale, et...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 53599

...Lambertin... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "DIFFUSION ATLAS", ayant son siège au ... à Lucé, Eure-et-Loir 28110 , représentée par ses administrateurs en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité administrative à la soicét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.