La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 77997
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 79338
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 juillet 1971, 77914
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR.*... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 78392 et 78393
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* CIMETIERES -... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A : 1° REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXE A 70.000 F LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ILS SUBIRAIENT EN CAS D'EXECUTION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE REIMS, EN DATE DU 16 MARS 1968, AUTORISANT LA COMMUNE DES PETITES LOGES A AGRANDIR LE CIMETIERE COMMUNAL ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 70.000...
| France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1971, 73664
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTE - CAS DE LA RECEPTION DEFINITIVE... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'EN CONSEQUENCE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 1ER OCTOBRE 1961, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRENANT 510 LOGEMENTS, CONSTRUITS AU HAVRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET LES ENTREPRISES GROUPEES DONT ELLE EST LE MANDATAIRE, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 78575
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES..* VICTIME - INACTION DE LA VICTIME AYANT... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 81892
POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE.*... ...M. LAMBERTIN...REQUETE PRESENTEE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU SOUS-PREFET DE COGNAC, DU 27 MARS 1970, ET PAR LETTRE DU PREFET DE LA CHARENTE, DU 2 AVRIL 1970, PAR LAQUELLE CE DERNIER A REFUSE DE RENOUVELER SA NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 82707
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JANVIER 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DU 11 MARS 1968 DE SON DIRECTEUR GENERAL QUI A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... CONTRE LE TABLEAU D'ANCIENNETE DE MUTATION DES OUVRIERS SPECIALISES DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE MARSEILLE POUR L'ANNEE 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 76103
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. -... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 79780
PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE..* DATE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION. LES VEUVES DE SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE NON... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE LA DAME LEROY X... , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE ET DE LEURS AYANTS CAUSE, EN TANT QUE LEDIT DECRET CONCERNE LES VEUVES DE SOCIETAIRES DONT LE DROIT A PENSION ETAIT OUVERT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-III DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1957 PRECEDEMMENT EN VIGUEUR ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET...
