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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1988, 35687
39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Imputation sur le solde du décompte dû par le... ...M. Lambertin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1981 et 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant : °1 à l'annulation du jugement du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un marché du 7 avril 1968 ayant pour objet la reconstruction d'un immeuble au ... a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1988, 46181
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Mode de désignation des représentants des salariés aux conseils d'administration des banques nationalisées... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1982 et 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué aux affaires sociales chargé du travail, en date du 4 août 1982, portant répartition des sièges de représentants...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 37326
03-04-03-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - INTRODUCTION DES... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1981 et 15 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant au lieudit "La Grande Ramée" à Boitron 61500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 37327
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Echanges amiables et obligatoires -... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1981 et 15 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant au lieudit "La Grande-Ramée" à Boitron 61500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 000 F...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 47347
68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Lambertin...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant Quartier de la Malle à Cabriès 13480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. André Y..., un arrêté du préfet des Hautes-Alpes, du 26 juillet 1978 accordant à M. Z... un permis de construire modificatif...