La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 72389
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1965 MODIFIE LE 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE A RENNES, D'UNE VOIE NOUVELLE RELIANT LA ROUTE DE SAINT-MALO A LA ROUTE D'ANTRAIN ET DECLARE LA CESSIBILITE DE TERRAINS COMPRIS DANS L'ARRETE DECLARATIF...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 76536
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77155
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1964 LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 21.000 F POUR DES TRAVAUX FAITS SUR UN IMMEUBLE SIS A ... EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964 METTANT EN RECOUVREMENT POUR LES MEMES TRAVAUX LA SOMME DE 17.640 F, ENSEMBLE DIRE QU'IL N'Y A PLUS...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 78552
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 78805 et 78903
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCEDURE. - CONSTATATION DE L'AMNISTIE..* SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL... ...M. LAMBERTIN...1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME DEVANT ELLE CONTRE LA DECISION DU 29 JANVIER 1969 PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE ET INFLIGEANT AU REQUERANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION DURANT UNE ANNEE ET A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QUE, JUSQU'A SA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mars 1971, 75845
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D 'ORIENTATION AGRICOLE DU 08-08-1962 -... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 NOVEMBRE 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 18 AVEC LA ROUTE NATIONALE N° 10 AU LIEUDIT ESSARS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-SYMPHORIEN ET DE BLEURY EURE-ET-LOIR ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 79420
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* PREVISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, SOLLICITANT LA MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS DE FONCTION, DU PROJET DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS DE LA NOUVELLE ECOLE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 80152
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* OUVERTURE D'UNE ECOLE. ARRETE OUVRANT UNE ECOLE A VEDENE VAUCLUSE ... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE REQUERANT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967 OUVRANT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE VEDENE VAUCLUSE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1967 EN ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 77128
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 73665
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD..* REPARTITION... ...M. LAMBERTIN
