La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 21

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES "ENGRAIS MAGNESIENS DU NORD" OU S.E.M. , AYANT SON SIEGE A FREMAINVILLE PAR MEULAN YVELINES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 30 AOUT 1973 ET LE 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE...

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Abattement pour vétusté -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE X... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS SOMME ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE COMPIEGNE UNE INDEMNITE DE 871 651 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DESORDRE AFFECTANT LA PISTE DE 400 METRES DU STADE LUCIEN...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lambertin...VU LA DECISION, EN DATE DU 8 MARS 1974, PAR LAQUELLE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964,1965 ET1966 DANS LES ROLES DE LA...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES INDUSTRIELS ET X... SACID , DONT LE SIEGE EST SIS ... A MARSEILLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES...

19-04-01-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...M. Lambertin...Vu le recours du Ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement, en date du 2 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé au sieur C... décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Modification du classement assigné par le conseil de révision demandée en... ...M. Lambertin