20/10/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008247399
| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 1967, CETATEXT000008247399
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247399
Date de la décision : 20/10/1967
Sens de l'arrêt : Amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Obstacle à la navigation fluviale.
71-02-04 Un bateau en cours de déchirage sur la berge, ayant rompu ses amarres et coulé à fond dans la rivière, constitue un obstacle à la navigation fluviale.
Composition du Tribunal
Président : M. Voyle
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1967-10-20;cetatext000008247399
