| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 1967, CETATEXT000008248513

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248513
Date de la décision : 30/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Modification du classement assigné par le conseil de révision demandée en raison d'une circonstance nouvelle postérieure à la décision du conseil.

08-02-03 Procédure. Irrecevabilité d'une requête présentée directement au Tribunal administratif. Ministre irrecevable à contester le classement initial par voie de demande reconventionnelle.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Demande reconventionnelle à fin de modification du classement du conseil de révision.

54-07-01-03-02 Service national. Soutien de famille. Modification du classement assigné par le conseil de révision, demandée en raison d'une circonstance nouvelle postérieure à la décision du conseil. Ministre irrecevable à contester le classement initial par voie de demande reconventionnelle, s'agissant d'un litige différent.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1967-10-30;cetatext000008248513