La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 19
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| France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1971, 73664
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTE - CAS DE LA RECEPTION DEFINITIVE... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'EN CONSEQUENCE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 1ER OCTOBRE 1961, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRENANT 510 LOGEMENTS, CONSTRUITS AU HAVRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET LES ENTREPRISES GROUPEES DONT ELLE EST LE MANDATAIRE, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 78392 et 78393
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* CIMETIERES -... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A : 1° REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXE A 70.000 F LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ILS SUBIRAIENT EN CAS D'EXECUTION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE REIMS, EN DATE DU 16 MARS 1968, AUTORISANT LA COMMUNE DES PETITES LOGES A AGRANDIR LE CIMETIERE COMMUNAL ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 70.000...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 juillet 1971, 77914
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR.*... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 73665
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD..* REPARTITION... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 77997
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 79338
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 77128
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 79420
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* PREVISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, SOLLICITANT LA MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS DE FONCTION, DU PROJET DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS DE LA NOUVELLE ECOLE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 80152
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* OUVERTURE D'UNE ECOLE. ARRETE OUVRANT UNE ECOLE A VEDENE VAUCLUSE ... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE REQUERANT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967 OUVRANT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE VEDENE VAUCLUSE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1967 EN ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mars 1971, 75845
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D 'ORIENTATION AGRICOLE DU 08-08-1962 -... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 NOVEMBRE 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 18 AVEC LA ROUTE NATIONALE N° 10 AU LIEUDIT ESSARS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-SYMPHORIEN ET DE BLEURY EURE-ET-LOIR ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE...
