La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Labarre - page 56

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Annulation contentieuse d'une décision de la... ...M. Labarre...SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UN VICE DE FORME EN TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPORTE LA MENTION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION QUI L'A RENDUE; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR SA RECEVABILITE QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT; CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES D'UNE PART POUR LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT - S.G.T.B. - DONT LE SIEGE EST SIS ... A PARIS 6EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET D'AUTRE PART POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE CASTAGNETTI" DONT LE SIEGE EST SIS ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE AGISSANT ELLE AUSSI POURSUITES ET...

...M. Labarre...Vu le recours sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 1980, présentés par le ministre de l'agriculture et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 29 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 2 juin 1978 par laquelle la commission départementale de remembrement du Finistère a statué sur le remembrement des propriétés de Mme B... à Concarneau; 2° rejette la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Rennes; Vu le code des...

...M. Labarre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1979, présentée par Mme C... B..., demeurant rue des Anciens combattants à Plonevez-du-Faon FINISTERE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 21 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1977 par laquelle la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur le remembrement des terres lui appartenant à Plonevez-du-Faon; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...M. J-C LABARRE...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANT LE REGIME DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... A ARCUEIL VAL-DE-MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA...