La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Labarre - page 56
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 137750
68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1992 et 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor-Marius X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 novembre 1990, a déclaré l'Etat responsable du tiers seulement du préjudice que lui ont causé deux arrêtés...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 147906
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1993 et 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a confirmé la...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 164942
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de participation aux travaux susceptible... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONT-DOL Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONT-DOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Auguste X..., la délibération du 9 novembre 1993 du conseil municipal de Mont-Dol fixant le régime...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 174075
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Labarre...Vu 1°, sous le n° 174075, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1995 et 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE, dont le siège est au lieu-dit "Kerlot" à Plomelin 29700 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, pour M. Paul X..., demeurant également au lieu-dit "Kerlot" à Plomelin 29700, pour M. Jean-Jacques LOHEAC, demeurant au lieu-dit...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 183552
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raphaël X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 février 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de...
