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Pourvoi - Marque communautaire - Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 - Marque nationale antérieure BASILE - Demande en nullité -... ...Kasel...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 – Marque nationale antérieure BASILE – Demande en nullité – Forclusion par tolérance – Règlement CE n° 40/94 – Article 53, paragraphe 2 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, du même règlement – Risque de confusion» Dans l’affaire C‑381/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Białymstoku. Article 45 TFUE – Règlement CEE nº 1408/71 –... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 mai 2013  *1 «Article 45 TFUE — Règlement CEE no 1408/71 — Article 10 — Prestations de vieillesse — Résidence habituelle dans deux États membres différents — Bénéfice d’une pension de survie dans l’un de ces États et d’une pension de retraite dans l’autre — Suppression de l’une de ces prestations — Recouvrement des prestations prétendument indues» Dans l’affaire C‑589/10, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidshof te Antwerpen. Sécurité sociale des travailleurs migrants – Article 46 bis du... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 mars 2013  *1 «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Article 46 bis du règlement CEE no 1408/71 — Règles nationales anticumul — Pension de vieillesse — Augmentation du montant versé par un État membre — Pension de survie — Réduction du montant versé par un autre État membre» Dans l’affaire C‑127/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent. Article 99 du règlement de procédure – Directive... ...Kasel...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 7 mars 2013  *1 «Article 99 du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Réglementation nationale qui interdit de manière générale d’offrir à la vente ou de vendre des biens à perte» Dans l’affaire C‑343/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent Belgique, par décision du 27 juin 2012, parvenue à la Cour le...

Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande... ...Kasel...List of URI's: * cellar:f6d3a4cc-0d58-4845-9cfb-9f9f4fd8cf0a.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/f6d3a4cc-0d58-4845-9cfb-9f9f4fd8cf0a.0001.01/DOC_3 * ECR_62009CJ0460_FR_01.html * celex-62009CJ0460.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:f6d3a4cc-0d58-4845-9cfb-9f9f4fd8cf0a.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Sixième directive TVA – Article 17, paragraphe 2, sous a – Droit à... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013  *1 «Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 2, sous a — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval — Critère de détermination de ce lien — Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une...

Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché commun – Obligation de récupération – Inexécution – Exception d’irrecevabilité... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 janvier 2013  *1 «Manquement d’État — Aides d’État incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupération — Inexécution — Exception d’irrecevabilité — Autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la Cour» Dans l’affaire C‑529/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE, introduit le 18 décembre 2009, Commission européenne...

Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Identification du niveau de risque associé à une entité – Système... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2012  *1 «Pourvoi — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Identification du niveau de risque associé à une entité — Système d’alerte précoce — Enquête de l’OLAF — Décisions — Demandes d’activation des signalements W1a et W1b — Actes attaquables — Recevabilité» Dans l’affaire C‑314/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Renvoi préjudiciel - Système européen commun d’asile - Directive 2004/83/CE -... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 novembre 2012  *1 «Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 4, paragraphe 1, seconde phrase — Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments pertinents de sa demande — Portée — Régularité de la procédure nationale suivie lors du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa —... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 novembre 2012  *1 «Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Location d’un immeuble à des fins commerciales et d’habitation — Critère de calcul du prorata de déduction de la TVA» Dans l’affaire C‑511/10, ayant pour objet une demande de décision...