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Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3,... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement – Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque – Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite – Article 25, paragraphe 1 – Compétence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n° 1346/2000 – Articles 4 et 6 –... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1346/2000 – Articles 4 et 6 – Procédures d’insolvabilité – Loi applicable – Procédure européenne d’injonction de payer – Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite – Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite » Dans l’affaire C‑198/18, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Importation de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces pays du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d’exécution UE no 501/2013 – Validité – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CEE no 1408/71 – Article 13 – Législation applicable – Résident d’un État membre relevant du champ d’application du règlement CEE no 1408/71 – Prestation relative au régime d’assurance vieillesse ou aux allocations familiales – État membre de résidence et État membre d’emploi – Refus » Dans les affaires jointes C‑95/18...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines –... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 septembre 2019  *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Opérations d’assemblage – Provenance et origine des pièces de bicyclettes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Ploieşti. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union –... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Autorité de la chose jugée – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en révision d’une telle...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 juillet 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la marque dans le cadre d’un essai clinique préalable au dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Juste motif pour le non-usage – Notion » Dans l’affaire C‑668/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Supreme Court et la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Procédure... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur général d’un État membre – Statut – Garantie d’indépendance » Dans l’affaire C‑509/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Taxation des dépens. Politique commerciale Relations extérieures Dumping Dispositions procédurales ... ...Jürimäe...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 10 avril 2019 * « Taxation des dépens » Dans l’affaire C‑61/16 P‑DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 18 octobre 2018, Giant China Co. Ltd, établie à Kunshan Chine, représentée par M^e P. De Baere, avocat, partie requérante, contre European Bicycle Manufacturers Association EBMA, partie défenderesse, LA...