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30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., le Clos de Vironvay, à Evreux 27000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le maire...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Fourniture de services non... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée MASI, dont le siège social est ..., représentée par son syndic, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 18 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à ses demandes...

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Modalités de répartition des dépenses - Sufrace des propriétés non... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant au Bois-Rivault à Saint-Dolay 56130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de sa contribution aux dépenses afférentes aux travaux connexes au remembrement de Saint- Dolay au titre des années 1978...

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Inclusion de parcelles appartenant au... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., demeurant Le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail 53140 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de rejet opposée le 16 novembre 1983 par le directeur départemental de l'agriculture de la...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant à Gelaucourt 54115, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle des 24 avril et 20 juillet 1981 fixant le périmètre de remembrement de la...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite. ... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune des Hauts-de-Chée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1998 du ministre de la défense ordonnant son rapatriement anticipé des Comores ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi n...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 14 août 1996 présentés pour la S.A ALABEL dont le siège social est ... ; la S.A ALABEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu, 1° sous le n° 198104, la requête enregistrée le 20 juillet au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1998 du ministre de la défense, portant non-agrément de sa demande de dérogation aux normes médicales d'aptitude en vue d'être maintenu apte à la spécialité "pilote d'hélicoptère ALAT" ; Vu, 2° sous le n° 198442, la requête enregistrée le 5 août...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu, 1° sous le n° 200993, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1998, présentée par M. Gaston X..., demeurant ..., Le Bourget 93350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis à l'honorariat de son grade ; Vu, 2° sous le n° 202523, l'ordonnance en date du 1er décembre 1998...