Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Francois Thery dans la jurisprudence francophone - page 2

39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Condamnation solidaire... ...Jean-François Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1980 et 28 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'YONNE, dont le siège est ... à Auxerre 89000 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 21 octobre 1980 par lequel le...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., fonctionnaire, demeurant ... au Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret °n 86-1106 du 13 octobre 1986 modifiant le décret °n 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration et au régime de la scolarité ; 2- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Attribution aux... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., docteur en médecine, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles, en date du 18 novembre 1982, a rejeté sa demande d'indemnité en réparation des conséquences dommageables de la faute qu'aurait commise le ministre chargé des affaires...

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence - Absence. ... ...Jean-François Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule une ordonnance du Président du tribunal administratif de Paris, en date du 17 avril 1984, rejetant sa demande d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R. 102 et R. 103 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Etablissements publics... ...Jean-François Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., proviseur du lycée Marcelin X... à Saint-Maur-des-Fossés 94100 , domicilié audit lycée, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de secrétaire national de l'amicale des proviseurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 8 du décret °n...

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision expresse confirmative d'une décision... ...Jean-François Théry...Vu le recours et la demande de sursis du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistrés les 10 septembre 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 13 mai 1983 refusant de réintégrer Mme Claudine X... dans le corps des professeurs agrégés, 2/ ordonne le sursis...

18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -Préjudice éventuel résultant pour les médecins... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Elie X..., docteur en médecine, demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 20 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité en réparation des conséquences dommageables de la faute commise par le ministre chargé des affaires sociales en ne...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce... ...Jean-François Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 27 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte B..., docteur en médecine, demeurant La Grange des Bois - Les Breviaires, Le Perray en Yvelines 78610 , M. Alain A..., docteur en médecine, demeurant ... 78620 , M. MICHEL Z..., docteur en médecine, demeurant ... à Paris 75017 et M. Guy X..., docteur en médecine, demeurant ... , et tendant...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Jean-François Théry...Vu 1° , sous le n° 62 363, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE INTERPROFESSIONNELLE DES DOCTEURS D'ETAT ET DOCTEURS INGENIEURS, représentée par son président en exercice, domicilié ... à Paris 75009 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office Art. 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié - Défaut de production... ...Jean-François Théry...Vu la requête sommaire enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "FEDERATION NATIONALE DES DOCTEURS D'ETAT ET DES DOCTEURS DE 3e CYCLE", représentée par son président en exercice, domiciliée ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...