Recherche de qui ont été rapportées par Jacques Durand dans la jurisprudence francophone - page 12

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité... ...Jacques Durand...Vu le recours, enregistré le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 10 septembre 1981 en ce qu'elle refusait de faire renouveler au 1er avril 1969 la révision de l'indemnité différentielle de M. X... et l'a condamné à lui verser cette...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice... ...Jacques Durand...Vu les requêtes enregistrées le 20 mai 1986 et le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la Commune de VILLARD-DE-LANS, représentée par son maire dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à Me X... en sa qualité de...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Circonstances entraînant le non-lieu - Péremption d'un permis de construire.... ...Jacques Durand...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Henri X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juillet 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 31 janvier 1979 par lequel le préfet de l'Hérault a accordé à Mme Y... un permis de construire une...

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 26 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Z..., demeurant à Tourrette-Levens 06690 et Mme Z..., demeurant ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 15 mai 1984 du préfet des Alpes-Maritimes accordant à Mme Z... un permis de...

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Plan d'occupation des... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de Lamentin, agissant pour le compte de sa commune et dûment habilité par décision du conseil municipal en date du 13 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France en...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Bonifications d'ancienneté pour... ...Jacques Durand...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 23 février 1984 du ministre de l'urbanisme et du logement par les moyens qu'en ne prenant pas en compte la majoration d'ancienneté pour services militaires dont il bénéficiait dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat lors de sa...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Imputabilité de la maladie au service - Séquelles d'un... ...Jacques Durand...Vu le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le Conseil d'Etat a décidé qu'il serait, avant dire droit, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de rechercher si les troubles dont M. X... a souffert à compter du 1er octobre 1981 proviennent de l'accient de service dont il a été victime le 6 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1986 du président de la...

18-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT -Régime disciplinaire des comptables -... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire enregistrée le 18 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 62400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 novembre 1979 du directeur de la comptabilité publique le révoquant de ses fonctions avec suspension de ses droits à pension ; 2...

68-01-005-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LISSIEU ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE", ayant son siège ... Lozanne ; l'ASSOCIATION "LISSIEU ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant "Les Acacias", ... à L'Haye-les-Roses 94240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'éducation nationale refusant...