La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Haenel - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 54369
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la commune d'Orléans ; 2- lui accorde la décharge...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 40786
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la ville de Lille ; 2° lui accorde la réduction de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 48453
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Haenel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 11...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 48231
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Haenel...Vu la requête sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1983, présentés pour la société SOMOCA société à responsabilité limitée en liquidation de biens dont le siège est à Strasbourg Bas-Rhin , ..., représentée par son liquidateur Me X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 40810
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 12 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., demeurant ... 92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 décembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 48537
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Haenel...Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1983, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 31 mai 1983 et le 29 juin 1983, présentés pour la SOCIETE "VETEMENTS JEANNE", société anonyme dont le siège est ... de l'Eure à Le Neubourg 27110 représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1982, 35461
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonération de la taxe foncière sur les... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. ALAIN X..., DEMEURANT ... A PARIS 13EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 décembre 1982, 22006
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - S.A.R.L.... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. BOIS DE NORAS, DONT LE SIEGE EST A ORLEANS LOIRET ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 janvier 1982, 37220
19-02-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "TOUT LE BATIMENT NORD", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... DU PETIT COURGAIN A CALAIS PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE D'UNE PART, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1982, 32981
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonération de la taxe foncière sur les... ...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. X..., LA Y... DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE RUE GUSTAVE...
