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34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 29 septembre et 30 septembre 1981 portant d'une part création de la "Z.A.C. Arnaudet" sur le...

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Interdiction faite à un navire d'entrer dans un port - Responsabilité sans faute de... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VINALMAR, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et de 430 F suisses en réparation du préjudice...

39-05-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que les architectes D..., Y... et Saloun, le bureau d'études...

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - Navire bloqué pendant au... ...M. Groshens...Vu 1° sous le n° 73 711 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Compagnie Nationale Algérienne de Navigation du fait du...

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - Navire bloqué pendant au... ...Groshens...Vu 1° sous le n° 73 828 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Fisser et Doormun du fait du blocage du port de...

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - 1 Absence... ...Groshens...Vu 1° sous le n° 73 911 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Navale Caennaise du fait du blocage du port de...

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - 1 Absence... ...Groshens...Vu 1° sous le n° 73 912 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Ivoirienne de Transport Maritime du fait du blocage du...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Groshens...Vu le recours enregistré le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la Société SERGIC une indemnité de 1 075 378 F en réparation du préjudice résultant de la renonciation intervenue le 18 novembre 1980 au projet de construction d'un...

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...Groshens...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un état exécutoire du 22 mai 1986 ayant mis à la charge de la S.A.R.L. société artisanale du bâtiment S.A.B. dont le siège est...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Entrée en vigueur explicitement différée -... ...Groshens...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle DE LEON X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mai 1984 par laquelle le commissaire de la République de la région Guyane l'a expulsée du territoire français ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les...