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Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22/CE directive “service universel” – Article 12 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Fournisseur unique de service universel et fournisseurs multiples de services de télécommunications opérant sur le marché – Détermination de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne –... ...Gratsias...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 124, sous a et d – Article 128 – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Action en contrefaçon – Demande reconventionnelle en nullité – Désistement de l’action en contrefaçon – Issue de la demande reconventionnelle – Caractère autonome de la demande reconventionnelle » Dans l’affaire C‑256/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté,... ...Gratsias...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d – Rejet par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... ...Gratsias...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b – Droit de reproduction exclusif – Exception – Copies à usage privé – Redevance – Exemption ex ante – Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur – Pouvoirs de contrôle de cette entité » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection... ...Gratsias...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 20, paragraphes 4 et 5 – Comportement particulièrement violent – Droit des États membres de déterminer les sanctions applicables – Portée – Retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil » Dans l’affaire C‑422/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Réseau transeuropéen de transport... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseau transeuropéen de transport – Règlement UE no 1315/2013 – Article 15, paragraphe 1 – Infrastructures de transport par voies navigables – Ports intérieurs – Obligation d’un État membre de relier des ports intérieurs aux infrastructures de transport routier ou de transport ferroviaire – Suppression de la liaison à l’un de ces deux types d’infrastructures de transport...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 30, paragraphe 2, sous a et b – Valeur en douane – Détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires – Base de données établie et gérée par l’autorité douanière nationale – Bases de données établies et gérées par les autorités douanières des autres États membres et par les services de l’Union...

Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union... ...Gratsias...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 juin 2022 * « Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 7 – Transfert – Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 – Notion de “harcèlement moral” – Absence d’attribution de tâches – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Demande d’assistance – Préjudice – Indemnisation » Dans...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement... ...Gratsias...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 2 juin 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement... ...Gratsias...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 2 juin 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie...