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44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Henri CHIOCCHIA, dont le siège social est à Draguignan Cédex 83004 et Me Jean-Luc X... ..., syndic au règlement judiciaire de la société Henri CHIOCCHIA, tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 1984 refusant d'annuler l'arrêté du maire de Grimaud du 3 juin 1983...

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AMICALE DES RIVERAINS DE LA CARRIERE DE SAINT-GUINOUX, représentée par son président en exercice, dont le siège est aux Landes à Saint-Guinoux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 juillet 1981 autorisant la société des...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Girault...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1984 présenté pour M. Yves X..., architecte, demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 82 768 F en garantie de la somme qu'il a été condamné à verser à la S.C.I du Parc des Chevaliers à la suite de l'inondation survenue le 4 juillet 1976, d'un immeuble dont il...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à Responsabilité Limitée "SIMPA-LOCATION", dont le siège social est 1 la Grande Terre, à Garons, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juillet 1984 ordonnant son expulsion immédiate du domaine public maritime concédé à la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise S.E.M.I.H. , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié à l'Hôtel de la Ville d'Hyères et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département du Var en date du 14 septembre...

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE ... ...Girault...Vu 1° le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 janvier 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 571, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision implicite par laquelle le commissaire de la République d'Eure-et-Loir a reconnu le caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition, invoqués...

71 VOIRIE ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 633, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant : 1° à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 1984 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du maire de Valence en date du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie, 2° à l'annulation pour...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1985 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRAVAUX ET ENTREPRISES DE LA REGION DU HAVRE T.E.R.H. , dont le siège est ... au Havre 76600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Lille du 23 janvier 1985, la condamnant au titre d'une contravention de grande voirie à payer à l'Etat la somme de 34 114,43 F ; 2° la décharge de cette condamnation ; - subsidiairement réduise...

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ... ...Girault...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... 13140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment en son...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1984 et 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "JACQUES VAL", dont le siège social est 4, place Victor Lachaud à Agde 34300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 juin 1984 en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit aux conclusions de ses demandes qui tendaient...