La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Girault - page 49

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des magistrats, dont le siège est ... à Paris 75006 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 d'un arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 1983 créant un service départemental de l'éducation surveillée dans l'Ardèche, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet article, Vu les autres...

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE", dont le siège est ... à Lyon 69002 , représentée par son président en exercice, et tendant : 1°- à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 mai 1985 rejetant sa demande d'annulation d'un arrêté du ministre de la justice en date du 12 septembre 1983 mutant M. Jean X..., éducateur, au service...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme Girault...Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1982, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil de Prud'hommes de Paris du 11 mai 1981 invitant le tribunal administratif de Paris à se prononcer sur la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement...

49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 95410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 31 janvier 1984 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1983 par lequel le commissaire de la République du Val d'Oise a déclaré insalubres et interdits à l'habitation deux bâtiments, appartenant au requérant, situés à Argenteuil et ordonnant leur démolition, 2° annule cet arrêté, Vu les autres pièces du...