La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Girault - page 48

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 18 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aude du 19 février 1981 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Y... ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ... ...Girault...Vu la requête sommaire enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 1, rue Saint-Vincent-de-Paul à Tarbes 65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son opposition à l'ordonnance du 13 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les pièces afférentes à l'expertise réalisée par le requérant en...

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE ... ...Girault...Vu 1° le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 janvier 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 571, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision implicite par laquelle le commissaire de la République d'Eure-et-Loir a reconnu le caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition, invoqués...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES, ..., représentée par M. Bonnet dûment autorisé par délibération de l'association le 16 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1984 autorisant l'association toulousaine...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Girault...Vu la décision en date du 11 juin 1985 du tribunal administratif de Dijon, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1985, par lequel celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, la question préjudicielle posée par la décision du Conseil de Prud'hommes de Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé le...

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ... ...Girault...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... 13140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment en son...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Girault...Vu, sous le n° 47 561, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1982 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique a jugé que...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Girault...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société GENTY, dont le siège social est situé RN 54 "La Castille" à La Farlède Var , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon, a déclaré qu'aucune autorisation de licenciement pour motif économique de M. Raymond X... n'a été acquise au profit de la...

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Girault...Vu la requête en tierce opposition présentée par M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision du 27 novembre 1985 par laquelle, réformant le jugement du 9 novembre 1983 du tribunal administratif de Rennes, il a condamné l'Etat à verser la somme de 56 000 F à M. Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux X... d'une...

71 VOIRIE ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 633, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant : 1° à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 1984 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du maire de Valence en date du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie, 2° à l'annulation pour...