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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, RK contre Ministerstvo zdravotnictví., 05/10/2023, C-659/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l’UE” délivrés en vertu du règlement UE 2021/953 » Dans l’affaire C‑659/22, ayant pour objet...

CJUE | 05/10/2023 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, SC Dinamel Trade SRL contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale., 05/10/2023, C-84/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secția de contencios administrativ și fiscal.... ...Gavalec... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Grilles utilisées dans l’Union européenne pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins – Règlement délégué UE 2017/1182 – Dérogations à l’obligation générale de classement des carcasses – Abattoirs – Article 2, paragraphe 1 – Dérogations accordées aux petits...

CJUE | 05/10/2023 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Pharma Mar SA et Commission européenne et République d'Estonie contre Pharma Mar SA et Commission européenne., 22/06/2023, C-6/21

Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement CE no 726/2004 – Refus d’autorisation de mise sur le marché du médicament... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 juin 2023  *1 « Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement CE no 726/2004 – Refus d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain – Aplidin – plitidepsine – Agence européenne des médicaments EMA – Impartialité des experts d’un groupe scientifique consultatif GSC – Politique de l’Agence européenne des médicaments concernant le traitement des intérêts concurrents des membres...

CJUE | 22/06/2023 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, NN contre Regione Lombardia., 08/06/2023, C-636/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement UE no 1308/2013 – Article 220 – Mesures de soutien du marché liées aux maladies animales – Règlement d’exécution UE 2019/1323 – Mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie – Réglementation nationale – Condition d’octroi d’une aide – Opérateurs agricoles en...

CJUE | 08/06/2023 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium., 11/05/2023, C-101/22

Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 169 – Pourvoi dirigé contre le dispositif de la décision du Tribunal – Marchés publics... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 mai 2023  *1 « Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 169 – Pourvoi dirigé contre le dispositif de la décision du Tribunal – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Règlement UE, Euratom 2018/1046 – Article 170, paragraphe 3 – Point 23 de l’annexe I – Soumissionnaire évincé portant à la connaissance de la Commission européenne des indices relatifs au caractère anormalement bas de...

CJUE | 11/05/2023 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato contre Comune di Ginosa., 20/04/2023, C-348/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia. Renvoi préjudiciel – Services dans... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Appréciation de validité – Base juridique – Articles 47, 55 et 94 CE – Interprétation – Article 12, paragraphes 1 et 2, de cette directive – Effet direct – Caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les...

CJUE | 20/04/2023 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Armaprocure SRL contre Ministerul Apărării Naţionale et BlueSpace Technology SRL., 16/03/2023, C-493/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...Gavalec... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2009/81/CE – Article 55, paragraphe 4 – Article 57, paragraphe 2 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu de la procédure de passation d’un marché par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive – Réglementation nationale privant un tel soumissionnaire d’un...

CJUE | 16/03/2023 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Vapo Atlantic SA contre Entidade Nacional para o Setor Energético E.P.E., 09/03/2023, C-604/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Braga. Renvoi préjudiciel – Procédure... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34/CE – Article 1er, point 4 – Notion d’“autres exigences” – Article 1er, point 11 – Notion de “règle technique” – Article 8, paragraphe 1 – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle...

CJUE | 09/03/2023 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, PV contre Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »., 16/02/2023, C-343/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune –... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Mesures de soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Règlement CE no 1974/2006 – Impossibilité des bénéficiaires de continuer à honorer les engagements souscrits – Notions de “remembrement” et de “mesures d’aménagement foncier” Absence de mesures nécessaires pour adapter les...

CJUE | 16/02/2023 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Euler Hermes SA Magyarországi Fióktelepe contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága., 09/02/2023, C-482/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Base d’imposition – Réduction – Assureur versant une indemnité aux assurés pour des créances non payées, comprenant la TVA – Réglementation nationale refusant à cet assureur, en tant que successeur juridique, la réduction de la base d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Principe d’effectivit...

CJUE | 09/02/2023 | Huitième chambre
 
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