La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Garrec - page 4
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 janvier 1986, 39499
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1982 et 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Manufacture de Briare" à la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 44903
03-04-03-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS... ...M. Garrec...Vu la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 40 000 F, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la décision en date du 25 janvier 1978 de la commission départementale de remembrement de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 janvier 1986, 45717
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE", représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié au siège de la société, ... 79200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 46981
16-06-01-025,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CUMULS D'EMPLOI -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - Cumul par un... ...M. Garrec
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 47733
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU COCONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1983 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE QUIMPER, rerésenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande introduite par la société armoricaine de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 janvier 1986, 50686
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Garrec...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1980 par laquelle le chef du service départemental des postes du Tarn lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relatives aux accidents...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 51636
61 SANTE PUBLIQUE ... ...Garrec...Vu, sous le numéro 51 636, le recours enregistré le 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 décembre 1981 refusant à M. Jean-Pierre CAMARET l'agrément pour assurer la direction de la maison d'enfants "Le Petit Adret" à Villard-de-Lans ; 2° rejette la requête présentée par M. CAMARET devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 janvier 1986, 55603
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu 1° sous le n° 55 603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMALE DE MOLITG LES BAINS, demeurant à Prades 66500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Henri Z..., de Mme Y... et de M. Louis X..., une décision du 22 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 36111
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1981 et 19 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant ... 13700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la société "Maco-Meudon" à licencier la requérante pour motif économique, 2°- déclare cette...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 50235
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES, dont le siège est ... à Paris 75013 , représenté par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du...
