La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Garrec - page 8
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1983, 40228
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur le fait que la... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETERIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A SENS YONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 31728
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Garrec...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à verser à M. et Mme Y... une indemnité de 3 000 F pour le préjudice qu'ils ont subi du fait d'une construction sans permis à Fougères Ille-et-Vilaine ; 2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1983, 31662
17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Garrec...Requête du syndicat de l'énergie nucléaire " C.E.A.-C.E.S.T.A.-C.G.T.-Force ouvrière " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1979 par laquelle le directeur régional adjoint du travail d'Aquitaine a fixé le mode de désignation des membres du comité spécial d'hygiène et de sécurité du centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine, et de la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 avril 1983, 36805
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Circonstances équivalant à une démission. 36-10-08 A... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... GERARD , DEMEURANT A SAINT-ETIENNE DE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LOIRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1983, 33082
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Avantage financier aux agents en service à... ...M. Garrec...Recours du ministre des affaires étrangères tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X... un arrêté du 20 décembre 1976 relatif à l'admission à la retraite de M. X... ainsi que la décision du 25 avril 1977 rejetant le recours gracieux de ce dernier ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code de la sécurité sociale ; le décret n...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1983, 38540
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur le fait que la... ...M. Garrec...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 7 JUILLET 1980 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A PLOUNEVEZ-LOCHRIST ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1983, 35278
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Garrec...Requête de Mme Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant illégale, sur arrêt de renvoi de la cour d'appel de Bourges, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre l'a implicitement autorisée à licencier pour cause économique Mme Monique X... ; 2° ce que soit déclarée non fondée...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 38847
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. ET MME RAYMOND X..., DEMEURANT ... A PERTUIS VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIENT DECLARES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 39921
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Garrec...Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 octobre 1981 du tribunal administratif de Marseille annulant à la demande de M. X... Gérard , la décision du 29 janvier 1980 par laquelle ce dernier a été muté de la maison centrale de Nîmes à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; la loi...
