La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Garrec - page 6

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Garrec...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Thoumasse à Marsac Tarn-et-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 mars 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Tarn-et-Garonne en date du 13 novembre 1978 relative au remembrement des terres dont le requérant était propriétaire à Marsac, 2° annule...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Garrec...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 1983, présentés pour M. Emile Y..., demeurant à La Bouverie à Martigny X... et M. Albert Y..., demeurant à la Haute-Blutière à Virey X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... 68400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mai 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Haut-Rhin en date du 20 novembre 1979 relative au remembrement des terres dont il était...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRETAGNE POIDS LOURDS", représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, ... 44700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Christian X..., une autorisation née du silence gardé par le...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...Garrec...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1983 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. X..., demeurant à Javeaux de Tarnac, Bugeat 19170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er février 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation : 1° du certificat d'urbanisme délivré le 1er août 1981 à la demande de M. A... et déclarant constructible un terrain sis sur la commune de Tarnac, 2° du permis de construire accordé le 21 novembre 1981 à Mme Z... et...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES, en date du 4 janvier 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 7 janvier 1983, renvoyant à ce tribunal, en application de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 autorisant le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés à licencier pour motif économique M. Raymond X... ; Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES ... ...Garrec...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Marie X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à l'annulation du jugement en date du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête relative au montant de la bourse qui lui a été accordée pour les études de son fils Bruno ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 éducation nationale ; Vu les décrets n...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Patricia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 7 juillet 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-857 du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 8 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande tendant à son intégration au grade de conservateur de seconde classe ; Vu les autres...