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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 56455
26-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - DECHEANCE ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1984 et 28 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Malika X..., demeurant ... à Puget-sur-Argens Var , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés en date du 4 octobre 1982 rejetant sa demande de libération des liens...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 66717
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Intérêt pour contester un refus de dispense du service national - Absence -... ...M. Garcia
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 39430 et 47282
03-05-06-02-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - VINS DE PAYS -Zone spécifique de production... ...M. Garcia...Vu 1° la requête enregistrée le 15 janvier 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 39 430 présentée pour la Société Coopérative Agricole de Vinification "Les Côteaux du Minervois" dont le siège social est à Pepieux 11700 , représentée par ses mandataires légaux domiciliés audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 16 novembre 1981 du Premier ministre autorisant la vente et la circulation de certains vins sous la dénomination "Vin de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 41550 et 46278
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Garcia...Vu 1° sous le n° 41 550 la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 août 1982, présentés pour M. Grégoire Y... X..., demeurant à Douala, République du Cameroun, Faubourg de Bouaberi, boîte postale n° 621, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une décision verbale du 4 janvier 1982, par laquelle le Consul de France à Douala a refusé de lui délivrer un visa...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 43375
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1982 et 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand Y..., demeurant ... 79000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de sa révocation prononcée par arrêté du ministre des PTT, en date du 13 septembre...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 46179
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Garcia...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, présentée par Mme Gabrielle Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson 91370 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1978 du préfet de l'Essonne portant approbation du plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson, 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 46849
07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION ... ...Garcia...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1982 et 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la requête de M. Arrighi, tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 14 mai 1979 lui retirant son agrément de membre du comité des jeux du cercle républicain à Paris, 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 51330
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. de X... et RAUZIER, architectes, demeurant ... à Saint-Avold 57500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné les requérants, solidairement avec la société Constructions Métalliques Fillod, à verser à la commune de Longeville-les-Saint-Avold Moselle la somme de 193 112,56 F au titre des frais de réfection de la toiture-terrasse du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 52757
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 28 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile particulière "PIERFANE", dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005 , représentée par son gérant en exercice domiciliée audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1981 du préfet du Var confirmant l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 51488
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour l'entretien et la défense du chemin Allemand-Breysse, dont le siège est à Manosque 04100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1980du sous préfet de Forcalquier approuvant la délibération du conseil municipal de Manosque du 25 avril 1980 et déclarant d'utilité publique les...
