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68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", dont le siège est à "Karavélo", Ker-Lieu, Pénestin 56760 , représentée par sa présidente en exercice, Mme Marie-Armelle Y..., domiciliée ... à Saint-Germain en Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie de Saint-Denis de la Réunion, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 29 février 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre...

22-01,RJ1 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Contrôle du juge sur l'appréciation des mérites d'un candidat à la légion... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Crépin X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 du commandant du centre du service national de la Martinique, portant refus de prendre en considération sa demande de...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant Mersuay, Faverney 70160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1982 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté-résistant, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Horaires de travail - Nuits, dimanches et jours fériés - Application limitées à certaines périodes de... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond B..., ... à Pantin 93500 , M. Jacques C..., ... à Pantin 93500 , M. Gilbert D..., ... 93000 , M. Maurice E..., ... à La Ferté-sous-Jouarre 77260 , M. Georges G..., ... à Pantin 93500 , M. A... GAY, ... à Pantin 93500 , M. Claude H..., ... 93000 , M. Raymond I..., ... à Pantin 93500 , M. Raymond K...

23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...M. Frydman...Vu 1°, sous le n° 57 147, la requête enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT de la LOZERE, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du Commissaire de la République du département de la Lozère, annulé la délibération en date du 11 janvier 1983 du conseil...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à La Serre à Villefranche de Panat 12430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la vente...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Prélèvements d'espèces... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-BRICE-EN-COGLES Ille-et-Vilaine , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Bernard X..., l'arrêté municipal du 30...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Refus de réintegration. ... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Joinville-le-Pont 94340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1984 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration dans l'emploi de directrice des services administratifs de la commune, et à ce que ladite commune soit condamnée...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Indemnisation - Outre-mer - 1... ...Frydman...Vu, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 mai 1986, par laquelle le président du tribunal adminsitratif de Paris transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. N'GUYEN VAN MAU, demeurant à Marseillan-Plage 34340 ; Vu la demande, enregistrée le 14 novembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. N'GUYEN VAN MAU et...