Recherche de qui ont été rapportées par Fraisse dans la jurisprudence francophone - page 3

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 26 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L' ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, dont le siège social est ... à Sanary-sur-Mer 83110 , représentée par sa présidente en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 12 mars 1982 par...

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise -... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SONACOTRA, dont le siège social est ... 75740 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X... annulé la décision du 14 septembre 1979 par laquelle...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Professionnelle PERREAUDEAU, GIBERT et LEPERRE, titulaire d'un office notarial sis ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré qu'aucune autorisation tacite ne lui a été acquise sur...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, association dont le siège social est ... à Paris 75016 , représentée par M. Didier Bergès, responsable du service juridique habilité à cet effet, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la consommation et le...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Certificat de cadre-infirmier - Candidat... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bernadette X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association nationale française des infirmières et infirmiers diplômés et élèves et du Comité d'entente...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... 92220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1981 par lequel le maire de la commune de Bagneux a accordé à M. X... un permis de construire en vue d'agrandir son pavillon sis ... ; 2° annule pour excès...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1983 et 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Y..., demeurant ... les Elbeuf à Caudebec-les-Elbeuf 76320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 décembre 1982 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a établi la liste nationale d'aptitude aux fonctions de...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ... à Boulogne-Billancourt 92000 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal...

04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Requête tardive. ... ...Fraisse...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1984, l'ordonnance en date du 24 janvier 1984 par laquelle, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean CADEAU, demeurant à Saint-Laurent-du-Var 06700 , résidence Saint-Joseph, bâtiment B 2, représenté par Maître Pagès, avocat à la Cour, son mandataire, tendant à l'annulation sans renvoi de...

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement du scrutin - Documents non authentiques -... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles de X..., demeurant à Visignieux, Lucenay l'Evêque 71450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Lucenay l'Evêque ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu...