La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fraisse - page 5

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Entrée en vigueur explicitement différée -... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GARGANTUA, dont le siège social est ..., représentée par son directeur, lui-même représenté par Maître Lepage et Maître Huglo, avocats à la Cour de Paris, ses mandataires, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gard...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 mars 1984, 7 avril 1984 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1982 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a...

61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Secteur privé - Exercice de... ...M. Fraisse...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., chirurgien chef de service, demeurant à Ruffec 16700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée, d'une part contre la décision implicite résultant de son silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le directeur de l'hôpital de Ruffec a...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions en date du 10 novembre 1982 par lesquelles le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole de la région Rhône-Alpes a d'une part...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 20 avril 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 24 février 1982 par lequel le ministre de...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1983 et 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Y..., demeurant ... les Elbeuf à Caudebec-les-Elbeuf 76320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 décembre 1982 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a établi la liste nationale d'aptitude aux fonctions de...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Fraisse...Vu, 1° sous le n° 63 644 la requête enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ... 91130 , représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil d'administation en date du 27 octobre 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 4 octobre 1984 par lequel le ministre des affaires sociales et de la...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Retard... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 22 mai 1985 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre des...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1983 et 8 juin 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant à La Pastorale ... 78580 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 2 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 10 septembre 1979 par laquelle le directeur régional des affaires...

01-02-02-01-03-15 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Fraisse...Vu, °1 la requête enregistrée le 26 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 54 855, présentée pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... à Paris 75007 , représentée par son représentant légal, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 29 août 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a prescrit que les ordonnances délivrées aux assurés...