La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fraisse - page 3

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris...

61-07-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "LE MAS CAREIRON", sis à Uzès 30700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 15 juin 1982 par lequel le commissaire de la République du Gard a fixé à 474 le nombre de lits du centre...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Existence - Agent de constatation stagiaire des impôts... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1983 par laquelle le directeur général des impôts a exclu définitivement du service l'intéressé, agent de constatation stagiaire des impôts...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES -Décret fixant les modalités d'application des articles L136-1 et L136-3 du code du travail... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PATRONAT INDEPENDANT-SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 136-3 et R. 136-9 du code du travail, tels qu'ils résultent du décret °n 83-461 du 8 juin 1983 pris pour l'application des articles L. 136-1 et...

55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., pharmacien biologiste, demeurant ..., et tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 3 juillet 1984 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en réduisant à un an l'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée par la décision du 14 décembre 1978 de la chambre de...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Fraisse...Vu °1 sous le °n 51 183 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1983 et 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., M. X..., demeurant ..., et l'Association des propriétaires et riverains de Bourg-Nord, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 1983, déclarant...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Existence - Arrêté complétant la... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mmes X... et Z..., annulé l'arrêté en date du 10 novembre 1983 du commissaire de la République de la Haute-Savoie complètant la...

01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -Nomination anticipée... ...M. Fraisse...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O., dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 juillet 1984 nommant M. X... directeur général de l'administration de l'assistance publique à Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - 1... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant "le Maréchat" place Jean Moulin à Port des Barques 17330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 septembre 1982 par lequel le maire de Port des...