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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 44624
03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE... ...M. Fornacciari...Recours du ministre de l'agriculture, tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Bordeaux à la demande de M. et Mme X... a annulé la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement rural de la Gironde concernant le compte n° 302 de M. Jean X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'elle concerne...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1984, 24519 et 24528
44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale -... ...M. Fornacciari...Requêtes de la Fédération française des sociétés de protection de la nature, et autres tendant à l'annulation du décret en date du 28 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine et de ses installations annexes, travaux à exécuter sur le territoire des communes de Nogent-sur-Seine et de la Saulsotte département de l'Aube ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1984, 35552
44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Permis de construire une centrale nucléaire - 1 Application des... ...M. Fornacciari...Requête de l'association des Amis de la Terre et l'association Nature et Progrès tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 rejetant leur demande dirigée contre un arrêté du 10 septembre 1980 du préfet de l'Aube accordant à Electricité de France le permis de construire une centrale nucléaire de deux tranches de 1 300 mégawatts avec ses bâtiments d'accompagnement et ses installations et travaux divers sur le territoire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1984, 39444
34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Changement,... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 PRESENTEE POUR M. ET MME X... DEMEURANT CHEMIN DE VERTOU A NANTES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 24 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES COMMUNES DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1984, 40253
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Fornacciari...Vu la Requête de l'association Les Amis de la Terre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 janvier 1982 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1980 du préfet de l'Aube en refusant de soumettre à la procédure d'autorisation prévue pour les installations classées par la loi du 19 juillet 1976 la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1984, 54297
28-03-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Composition irrégulière de bureaux de vote - Divulgation... ...M. Fornacciari...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 août 1983 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa protestation dirigée contre les élections cantonales qui se sont déroulées les 5 et 12 juin 1983 dans le canton de Bourges III Cher ; 2° l'annulation de l'élection du 12 juin 1983 du second tour de scrutin, de Mme Y... Renaudat comme conseiller général du canton de Bourges III ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1984, 40394
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Bruit d'une... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 juin 1982, présentés pour la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc S.T.M.B. , dont le siège social est à ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 37382
60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JANVIER 1982, PRESENTES POUR MLLE MARIE-JOSE X... ET M. ET MME RENE X..., DEMEURANT TOUS TROIS, ... A SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, ESSONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 41065 et 46924
67-01-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...M. Fornacciari...VU 1°, SOUS LE NUMERO 41 065, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1982, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DU PUITS AUX IMAGES", REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE ... A LISSES ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1982 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 43688
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1982, PRESENTEE POUR MLLE CATHERINE Z..., DEMEURANT 3 SQUARE JULES VEDRINE A TRAPPES YVELINES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE, TENDANT A CE QUE LE CENTRE...
