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66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail - Contribution... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, dont le siège est ... à Paris 75732 , représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'état exécutoire d'un montant de 26 920 F délivré le 19 août...

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande postérieure à la notification au... ...Fillioud...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 50 737, présentés pour la Société "TRANSPORTS PROVENCE", représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège de la société : Les Paluds, voie 1 Ouest, B.P. 53 à Aubagne 13672 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Fillioud...Vu le jugement du 30 juin 1983 au Conseil de Prud'hommes de Nice, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 juillet 1983, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité d'une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant la société ISOTANCHE à licencier pour motif économique M. X... de son poste d'attaché de...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par Y... MARIA le 20 novembre 1983...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... à Livry-Gargan 93190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F en réparation du...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Fillioud...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme d'HLM "CITE NOUVELLE HABITAT 2000", dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fosses 94100 , représentée par son administrateur provisoire M. Yves X..., domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaire de l'Etat mis à la... ...M. Fillioud...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... à Paris 75010 , représentée par Mme Michèle Simonin, secrétaire générale dûment mandatée à cet effet et domiciliée en sa qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 juin 1986 par lequel le tribunal...

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Fillioud...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine en date du 17 mai 1983 refusant à M. Richard X... la délivrance d'une carte de travail et la décision du MINISTRE...

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Pistes de ski - Présence d'une "barrière à... ...Fillioud...Vu 1° sous le n° 63 533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique Y..., demeurant à Placy-sur-Thury, Thury-Harcourt 14220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 mars 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que ledit jugement a limité à 50 % la responsabilité de la commune...

01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAGEM, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret 82.804 du 22 septembre 1982, relatif au contrat emploi-formation ; Vu les autres pièces du...