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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 66866
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...Fillioud...Vu 1° le recours enregistré sous le n° 66 866 le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré le 13 avril 1981 par le Préfet de l'Ardèche à Mme Yvonne X... en vue d'aménager un bar-restaurant sur un terrain sis...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 04 décembre 1987, 74679
17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Compétence du juge administratif, statuant sur un recours formé... ...Fillioud...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 octobre 1985 en tant qu'il a annulé la décision du 20 janvier 1984 du directeur régional du travail des Pays-de-Loire en tant que cette décision concerne les dispositions relatives à la procédure d'alerte et de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 novembre 1987, 69526
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Fillioud...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme d'HLM "CITE NOUVELLE HABITAT 2000", dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fosses 94100 , représentée par son administrateur provisoire M. Yves X..., domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 64321
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du comité médical du 20 avril 1983 et de la décision du 16 mai 1983 du ministre des postes et télécommunications refusant de prendre en charge au...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 75100
03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Contestation... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Salignac à Volonne 04290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de remembrement qui ont eu lieu dans la commune de Salignac entre 1966 et 1969, 2° annule pour excès de pouvoir lesdites...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 66003
66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Licenciement justifié par le souhait de... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE BAYARD, dont le siège est ... à PARIS 75008 , représentée par ses dirigeants légaux dûment habilités et domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 73175
66-07-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...Fillioud...Vu le jugement du 4 juin 1985 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Meaux enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 15 juillet 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu la lettre du 28 octobre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1985...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 04 décembre 1987, 82028
66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail - Contribution... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, dont le siège est ... à Paris 75732 , représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'état exécutoire d'un montant de 26 920 F délivré le 19 août...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 novembre 1987, 69668
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par Y... MARIA le 20 novembre 1983...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1987, 62198
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Fillioud...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine en date du 17 mai 1983 refusant à M. Richard X... la délivrance d'une carte de travail et la décision du MINISTRE...
