Recherche de qui ont été rapportées par Faure dans la jurisprudence francophone - page 93

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La société Descas Père et Fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée BM n° 36 dans la commune de Saint-Jean-d'Illac Gironde. Par une ordonnance n° 1705176 du 27 décembre 2017, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cette délibération. Par un...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Mme A...B... a formé devant le tribunal administratif d'Amiens opposition à la contrainte du 24 janvier 2017 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais-Picardie lui a réclamé une somme de 8 888, 90 euros. Par une ordonnance n° 1701541 du 1er septembre 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 1702654 du 25 septembre 2017, enregistrée le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité " ou " invalidité ". Par un jugement n° 1800356 du 26 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La clinique Bretéché Viaud a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a fixé le montant dû par l'établissement au titre de l'année 2015 en application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1700141...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au Tribunal administratif de Nîmes sous le numéro 192835 le 18 août 2019, M. C... A... a demandé l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2019 du maire de la commune de Rochefort-du-Gard rejetant sa demande de permis de construire modificatif, d'enjoindre à la commune de procéder à un réexamen et de mettre à la charge de la commune de Rochefort-du-Gard la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par une requête, enregistrée le 18 août...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au Tribunal administratif de Nîmes sous le numéro 192836 le 18 août 2019, M. C... A... demande l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel n° 03021713R0039 du 23 juillet 2019 rendu au nom de la commune de Rochefort-du-Gard, d'enjoindre à la commune de procéder à un réexamen et de mettre à la charge de la commune de Rochefort-du-Gard la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par une requête, enregistrée le 18 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande le...